La règlementation

Lors de l’achat d’un terrain il est indispensable de se rapprocher de la Mairie afin de se renseigner sur la présence ou l’absence de risques, sur les conditions de constructions (dispositif de de collecte et de stockage des eaux pluviales si l’on est en zone d’aggravation du ruissellement, non possibilité de rejeter les eaux dans le milieu naturel…).

Le Code Civil

Le Code civil établit le statut des eaux pluviales selon le fond d'écoulement des eaux (ex. : code rural, code de l’aménagement, ...)
Il pose le statut des eaux pluviales dans plusieurs articles

Le Code de la santé Publique Article 1331-1 (alinéa 4)

Il accorde le droit à la commune de fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collectes des eaux usées et pluviales.

La Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000

La directive cadre européenne, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004 confirme et renforce les principes de gestion de l'eau en France définis par les lois de 1964 et de 1992. Elle définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique au plan européen (SDAGE Rhône Méditerranée).
Cette directive fixe des objectifs ambitieux pour la préservation et la restauration de l'état des eaux superficielles (eaux douces et eaux côtières) et pour les eaux souterraines.

Loi sur l’Eau (1992)

Le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) du Bassin Rhône Méditerranée (2010 -2015)
Le SDAGE fixe les grandes orientations de la politique de l'eau sur un grand bassin hydrographique et définit les règles de gestion de l'eau et les moyens à mettre en œuvre pour atteindre l'objectif d'une "gestion durable et solidaire de la ressource en eau"
http://www.eaurmc.fr/le-bassin-rhone-mediterranee/le-sdage-du-bassin-rhone-mediterranee.html
Le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux)
Le SAGE est une déclinaison locale du SDAGE, il doit lui être compatible.
Le SAGE est un document de planification pour un périmètre hydrographique cohérent. Il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.
Un seul SAGE existe sur le territoire de la Métropole : le SAGE Nappe et Basse Vallée du Var. Son périmètre défini en juin 1995 par arrêté préfectoral s'étend sur 20 communes. La Commission Locale de l’Eau (CLE), organe délibérant, a ensuite été créée par arrêté préfectoral le 18 mars 1997. Le SAGE Nappe et Basse Vallée du Var validé le 7 juin 2007 par arrêté préfectoral est compatible avec les orientations du SDAGE Rhône Méditerranée.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649171

Le SCOT - Schéma de COhérence Territorial (Loi SRU - 13 décembre 2000)

Les schémas de cohérence territoriale remplacent les anciens schémas directeurs. Ce sont des documents d’urbanisme qui, au vu d’un diagnostic et au regard de prévision sur les évolutions des fonctions et des besoins d’un territoire, fixent les orientations générales de l’organisation de l’espace, déterminent les grands équilibres entre espaces urbains et espaces naturels et agricoles.

Le PLU - Plan Local d’Urbanisme (Loi SRU - 13 décembre 2000)

Le PLU est un document de planification urbaine, il doit être compatible avec le SCOT. Il définit des règles, par zone, indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Concernant les eaux pluviales, le PLU peut imposer des ouvrages de compensation à l’imperméabilisation pour certaines zones, la protection de certains vallons d’écoulements naturels…

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630252&dateTexte=20100903

Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) (Code de l’Environnement - 1995)

Le PPRI est un document qui établi la cartographie des secteurs susceptibles d’être inondés. Il limite ou interdit la construction de nouveaux bâtiments, il limite l’impacte des nouvelles constructions en imposant aux propriétaires de stocker l’eau des pluies exceptionnelles avant de les rejeter...
Il existe trois PPRI sur le territoire de NCA : PPRI de la Basse Vallée du Var, PPRI de Cagnes-sur-mer (concernant la Cagne, le Malvan, le Loup et le Vallon des Vaux), PPRI du Paillon.

http://www.legifrance.gouv.fr/./affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006839473&idSectionTA=LEGISCTA000006177005&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20100903

Programme d’Actions de Prévention des Inondations de la basse vallée du Var (PAPI)

Le PAPI est une convention qui lie l’Etat, le Conseil Général des Alpes-Maritimes et NCA, a été signée le 29 juillet 2009.
Le PAPI de la basse vallée du Var prévoit un montant de travaux de 23 millions d’euros (HT) entre 2009 et 2014 afin de sécuriser la plaine du Var. Son but est de définir un programme d’actions de prévention d’inondation de la basse vallée du fleuve Var ainsi que des principaux vallons de ces bassins versants.

Servitude de passage

Lorsque des propriétés privées sont traversées par des réseaux canalisées en provenance de voies publiques communautaires, NCA assure l’exploitation et la maintenance du dispositif de gestion de ces eaux. Afin de remplir cette mission, des conventions de servitude de passage à titre gracieux sont signées entre la collectivité et le propriétaire afin d’officialiser la situation.

Connaissance du patrimoine

Avant d'effectuer des travaux à proximité de canalisations, il est nécessaire de se renseigner sur l'existence des canalisations, pour cela il faut d'adresser une demande de renseignements et une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux à chaque concessionnaire (EDF, France Télécom, NCA eaux usées, NCA eaux pluviales, NCA eau potable). Il est indispensable d’avoir une connaissance de ces réseaux afin de renseigner les entreprises et éviter les détériorations.

La connaissance du réseau est possible grâce aux plans papiers et numériques existants, il est également possible de l’acquérir grâce à diverses méthodes :

• Inspection Télévisuelle
  Cette technique consiste en un passage d’une caméra dans un réseau existant afin de relever des anomalies (racines, cassures…
• Géoradar
  Le géoradar est une méthode de prospection géophysique basée sur la propagation et la réflexion d'ondes électromagnétiques permettant d'imager la structure du sous-sol.
  Elle permet de détecter des regards enfouis et des canalisations dont on ne connait pas la localisation exacte.
• Levés topographiques
  Les levés topographiques effectués par des géomètres permettent de reporter sur des plans la localisation précise des ouvrages d’eaux pluviales ainsi que des canalisations.
• Cartographie
  La cartographie permet de reporter les levés des géomètres sur des plans ainsi le travail des équipes de terrains et les travaux en sont simplifiés.

Le SMIAGE

• ses spécialistes,
• sa capacité de maîtrise d’œuvre de travaux hydrauliques,
• son équipe de travaux d’entretien en régie et son équipe administrative.