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Les autorisations de changements d’usage

Vous êtes propriétaire d’un logement et vous désirez le proposer en location meublée touristique.

Vous êtes propriétaires ou locataires et vous désirez transformer un logement pour y exercer votre profession.

Des démarches obligatoires doivent être réalisées au préalable à ces transformations :

Les conditions fixées pour la délivrance de l’autorisation préalable du Maire et pour les compensations résultent de la délibération n°24.3 du Bureau Métropolitain du 21 décembre 2018.

Réglement changement d'usage

                 Personnes physiques                       Professionnels                             Personnes morales

 

Attention !

 
Tout formulaire incomplet et/ou non accompagné des pièces justificatives obligatoires ne pourra faire l’objet d’une instruction.
 

Propriétaires

 
Vous avez des questions sur les changements d’usage ?
Avant d’appeler la mission « Protection des Logements », prenez le temps de consulter la Foire aux Questions ci-dessous :
 
 
 
Connaissez-vous le bail de mobilité ?
 
 

Pièces à fournir

 
Pour une 1ère demande de changement d’usage en meublé touristique :
 
  •      Formulaire n°1 dûment rempli,
  •      Taxe foncière ou attestation de propriété,
  •      Annexe n°2 relative au mandat le cas échéant,
 
Pour un renouvellement de demande de changement d’usage en meublé touristique :
 
  •      Formulaire n°1 dûment rempli,
  •      Taxe foncière ou attestation de propriété,
  •      Annexe n°2 relative au mandat le cas échéant,
  •      Précédent(s) arrêtés municipaux accordant le changement d’usage,
 
 
Pour un dépôt de demande de changement d’usage avec compensation :
 
 
1-      Formulaire dûment rempli,
 
2-      Attestations de propriété des locaux concernés,
 
3-      Plans intérieurs du logement objet de la demande + plans du local objet de la compensation (avec mention des surfaces habitables conformément à l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, établis par un architecte ou diagnostiqueur),
 
4-       Preuve de la commercialité du local à transformer,
 
5-      Tous documents nécessaires à la compréhension du dossier,
 
 
ATTENTION !
Vous pouvez programmer votre RDV, pour être reçu par l’équipe d’accueil des changements d’usage, en cliquant sur le lien ci-dessus.
SAUF : En ce qui concerne les demandes qui relèvent de la « COMPENSATION ».
En effet, La diffusion de précisions sur le principe compensation, le dépôt d’une demande de changement d’usage avec proposition de compensation,… seront traitées uniquement par le biais d’un RDV personnalisé en appelant le 04.97.13.40.84 ou en passant par le standard des changements d’usage 04.89.98.10.50 en signalant l’objet de la demande de rendez-vous, compte tenu de la complexité du sujet.   
 
Nous vous remercions, par avance, de votre compréhension.