Vendredi 9 avril à 9h heures, nous vous invitons à assister au Conseil métropolitain qui sera diffusé en direct sur le site www.nicecotedazur.org, compte tenu de la situation exceptionnelle de crise sanitaire et des mesures liées au confinement. Ce conseil sera diffusé en direct sur notre site ! Suivez-le…
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Dès le 23 mars 2021, un nouvel espace mobilité ouvre ses portes. Premier guichet unique de la mobilité sur le territoire métropolitain Un espace de vente et de conseils pour tous vos déplacements sur le territoire Tous les modes de déplacements sont représentés : bus, tramway, transport scolaire, vélo,…
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Lorsque l’agglomération comporte un réseau public d’assainissement et que la voie desservant une habitation y est reliée, le propriétaire doit faire établir le raccordement de toutes les canalisations évacuant des eaux usées domestiques (article L.1331-1 du code de la santé publique).
Dans les zones fortement urbanisées, les eaux usées sont récupérées dans des canalisations publiques pour être acheminées vers la station d’épuration et traitées. Il s’agit d’assainissement collectif. Les habitations placées dans ces zones sont alors raccordées au réseau public d’assainissement (égouts).
Une dérogation à l’obligation de raccordement peut être accordée si une construction est considérée comme difficilement raccordable. Le propriétaire doit alors justifier des raisons techniques faisant obstacle à son branchement, et être équipé d’une installation d’assainissement autonome en bon état de fonctionnement.
Certaines habitations peuvent être situées en zone d’assainissement non collectif. Dans ce cas, il n’y a pas de raccordement au réseau public d’assainissement. Les habitations doivent être équipées d’un système d’assainissement autonome.
Le service de l’assainissement collectif donne lieu à une redevance fixée par m3 d’eau consommée. Elle est perçue auprès des usagers raccordés, en même temps que la facture d’eau.
Le principe de la PFAC est de faire participer a posteriori le propriétaire au financement du réseau existant, au motif que l’existence de ce réseau lui fait faire l’économie d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire et ce, même si le raccordement de ladite construction n’engage pas de frais pour la collectivité (article L.1331-7 du code de la santé publique).
La PFAC est notamment due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L.1331-1 du CSP (immeubles produisant des eaux usées domestiques), c’est-à-dire :
- les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées,
- les propriétaires d’immeubles existants déjà raccordés au réseau de collecte des eaux usées, lorsqu’ils réalisent des travaux (d’extensions, d’aménagements intérieurs, de changement de destination de l’immeuble) ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires.
Le code de la santé publique ne prévoit aucune exonération de participation pour raccordement à l’égout puisque que le service public de l’assainissement qu’elle finance revêt la forme industrielle et commerciale. Chacun de ses utilisateurs doit en conséquence contribuer à son financement, proportionnellement au service qui lui est rendu.
la PFAC est exigible dès que le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées est effectif ou que les travaux d’extension ou de réaménagement d’un immeuble générant des eaux usées supplémentaires sont achevés
Cette participation est due par le propriétaire et ne s’applique qu’une seule fois par projet. Son montant est indiqué dans le recueil des tarifs métropolitain.
Redevance d'assainissement
Le service de l’assainissement collectif donne lieu à une redevance fixée par m3 d’eau consommée. Elle est perçue auprès des usagers raccordés, en même temps que la facture d’eau. |