Conformément à l’article 1521 du code général des impôts, le conseil communautaire de la Métropole Nice Côte d’Azur déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (T.E.O.M.).

Les immeubles qui bénéficient de cette exonération sont désignés par le service des impôts sur la demande du propriétaire ou de l’occupant des locaux, adressée au Président de la Métropole Nice Côte d’Azur.

L'exonération est applicable à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la demande.
En ce sens, le Conseil Communautaire du 18 avril 2011 a adopté la délibération N° 2.2 (copie ci-jointe) qui fixe les critères d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les locaux à usage industriel et commercial au titre de l’année 2012.

Critères techniques d'exonération :

Les exonérations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pourront être accordées aux entreprises produisant des déchets assimilés qui font appel, pour la totalité de leur production de déchets, à un ou des prestataires privés dans le cadre d’un contrat. Dans ce cas, l’entreprise ne bénéficiera plus du service public d’élimination des déchets durant la période d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Les locaux occupés par l’entreprise pourront être exonérés de taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur demande du propriétaire des locaux ou du locataire après vérification par la direction de la collecte et de la gestion des déchets de la Métropole que le mode de gestion envisagé prend en compte l’ensemble des quantités produites, en visant à optimiser la gestion des déchets de l’entreprise conformément à la réglementation.
Pour consulter la liste des déchets des ménages et des déchets assimilés pris en charge pour élimination par le service public communautaire, il convient de ce référer à la délibération N° 2.2 du 18 avril 2011.

Modalités d'exonération :

Le dossier de demande d’exonération devra respecter les critères administratifs ci-dessous :

1 – La demande doit-être exclusivement formulée par l’occupant (propriétaire ou locataire), elle doit être accompagnée des pièces justificatives et adressée à :
Monsieur le Président
Métropole Nice Côte d'Azur
Direction Adjointe de la Fiscalité Locale
405 Promenade des Anglais BP 3087
06202 Nice Cedex 3,
au plus tard le 31 juillet 2011 par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) pour une exonération au titre de l’année 2012.

2 – Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont les suivantes :
a) courrier de demande d’exonération,
b) copie de la taxe foncière 2010 pour tous les locaux concernés par l’exonération,
c) copie du contrat en cours avec une société de prestation de service pour l’enlèvement et le traitement des déchets,
d) copies des factures des 6 premiers mois de l’année 2011 indiquant le nom et l’adresse de l’entreprise, la nature et les quantités des déchets prélevés ainsi que le mode de facturation (réel ou forfaitaire).

En tout état de cause, les entreprises bénéficiant de l’exonération ne seront plus taxées à compter du 1er janvier 2012.