La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, précise que chaque commune est dans l’obligation d’établir un Plan de mise en accessibilité de sa voirie et de ses espaces publics (PAVE).

Dans le cadre du Plan de Déplacements Urbains de la Communauté Urbaine NCA, des réflexions ont été menées pour harmoniser les démarches, en collaboration avec les partenaires institutionnels et associatifs. Prendre en compte l'accessibilité, dans le cadre plus général de l'amélioration de la qualité de vie de ces concitoyens, fait partie des enjeux fondamentaux de toute politique urbaine.

A la suite de l’extension de la Communauté Urbaine et de l’exercice de la compétence voirie par NCA, une délibération communautaire a été prise le 7 décembre 2009 pour transférer l’élaboration du PAVE aux services communautaires. La reprise par la Direction Adjointe de la Circulation de l’ensemble du recensement a donc débuté quelques mois après.

Ce dossier s’articule autour de 4 axes principaux :

• Diagnostic de la voirie et aménagements des espaces publics
• Plan d’action
• Estimation des travaux
• Programmation des travaux

Il précisera également les actions réalisées en faveur de l’accessibilité sur le territoire
communautaire.

Le dossier du PAVE de la Communauté Urbaine a été élaboré par le service « études circulation
NCA EST » de la Direction Adjointe de la circulation sous l’égide de Mme Sandrine FILIPPINI,
Vice-présidente de la commission intercommunale pour l’accessibilité, avec le concours des élus
et services municipaux des communes de NCA.

Ce dossier a été présenté en commission intercommunale pour l’accessibilité le 15 février 2011, le 27 octobre 2011 ainsi qu’aux diverses réunions du groupe de travail piloté par la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et a été approuvé le 19 décembre 2011 par le Conseil Communautaire.